Details

Numac
2001012269
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 mai 2001
Datum inwerkingtreding
28 mai 2001

2 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative à l'octroi de la prépension à mi-temps à 55 ans.

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