Details

Numac
2001012267
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 mai 2001
Datum inwerkingtreding
26 janvier 2001

2 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 août 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'exécution du protocole d'accord du 24 juin 1999 - indemnité particulière pour les ouvriers en cas de manque de travail résultant de causes économiques.

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