Details

Numac
2001012264
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 mai 2001
Datum inwerkingtreding
10 juin 2001

2 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 17 juillet 1998 relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement "aide à la jeunesse".

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