Details

Numac
2001012263
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 mai 2001
Datum inwerkingtreding
1 juin 2001

2 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, relative à l'instauration d'une commission du contentieux -"emploi".

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