Details

Numac
2001012259
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 juillet 2001
Datum inwerkingtreding
29 juillet 2001

2 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, relative à l'instauration d'une cotisation des employeurs au Fonds social de l'industrie du béton pour des journées prestées par des travailleurs intérimaires.

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