Details

Numac
2001012255
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 mai 2001
Datum inwerkingtreding
27 mai 2001

29 MARS 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation.

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