Details

Numac
2001012254
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 mai 2001
Datum inwerkingtreding
3 juin 2001

29 MARS 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 17 juillet 1998 relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement "Autres".

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