2 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, relative aux petits chômages.

Numac

2001012250

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

22 mai 2001

Datum inwerkingtreding

1 juin 2001

2 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, relative aux petits chômages.

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