Details

Numac
2001012249
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 mai 2001
Datum inwerkingtreding
21 mai 2001

2 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, modifiant les statuts du "Fonds social des employés de la transformation du papier et du carton".

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