Details

Numac
2001012246
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 mai 2001
Datum inwerkingtreding
26 mai 2001

28 MARS 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative aux initiatives d'emploi et de formation.

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