Details

Numac
2001012241
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 mai 2001
Datum inwerkingtreding
21 mai 2001

2 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 10 et 20 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'emploi et la formation des groupes à risque.

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