Details

28 MARS 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 29 mars 1976 relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds social et de garantie des employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés " et en fixant ses statuts.