Details

Numac
2001012238
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 mai 2001
Datum inwerkingtreding
26 mai 2001

2 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 24 juin 1999 relative à la formation et l'emploi.

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