Details

Numac
2001012236
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 mai 2001
Datum inwerkingtreding
27 mai 2001

2 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la durée du travail des travailleurs occupés à temps partiel.

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