Details

Numac
2001012234
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 mai 2001
Datum inwerkingtreding
21 mai 2001

28 MARS 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi et la formation.

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