Details

Numac
2001012231
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 décembre 2001

2 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières.

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