Details

Numac
2001012229
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 avril 2001
Datum inwerkingtreding
5 mai 2001

2 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, modifiant la convention collective de travail du 31 janvier 1991, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail des ouvriers et ouvrières utilisant d'autres moyens de transport que le chemin de fer.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…