Details

Numac
2001012227
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 mai 2001
Datum inwerkingtreding
11 mai 2001

2 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 28 avril 1988, relative à l'octroi des timbres de fidélité et de timbres intempéries.

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