Details

Numac
2001012225
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 juillet 2001
Datum inwerkingtreding
13 juillet 2001

2 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la mise à disposition de personnel.

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