Details

Numac
2001012221
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 mai 2001
Datum inwerkingtreding
11 mai 2001

28 MARS 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 15 mai 1997 portant organisation des régimes de promotion de l'emploi pour les années 1997 et 1998.

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