Details

Numac
2001012220
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 mai 2001
Datum inwerkingtreding
25 mai 2001

28 MARS 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 28 avril 1988, relative à l'octroi des timbres de fidélité et de timbres intempéries.

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