Details

Numac
2001012210
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 juin 2001
Datum inwerkingtreding
25 juin 2001

28 MARS 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à la promotion de l'emploi.

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