Details

Numac
2001012209
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 juin 2001
Datum inwerkingtreding
17 juin 2001

28 MARS 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, concernant l'octroi d'un avantage social.

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