Details

Numac
2001012208
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 mai 2001
Datum inwerkingtreding
25 mai 2001

28 MARS 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 15 mai 1997 relative à l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire (prépension) à charge du Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction.

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