Details

Numac
2001012206
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 mai 2001
Datum inwerkingtreding
1 juin 2001

28 MARS 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, relative à la fixation de la cotisation patronale au Fonds social de l'industrie du béton.

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