Details

Numac
2001012187
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 mai 2001
Datum inwerkingtreding
13 mai 2001

15 MARS 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux salaires pour le personnel roulant occupé dans les entreprises de transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention de choses pour compte de tiers.

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