Details

Numac
2001012184
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 avril 2001
Datum inwerkingtreding
13 avril 2001

15 MARS 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17vicies ter du 19 décembre 2000, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement.

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