15 MARS 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique.

Numac

2001012181

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

6 avril 2001

Datum inwerkingtreding

6 avril 2001

15 MARS 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique.

Numac	Titel
1999012086	28 FEVRIER 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique.

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