Details

Numac
2001012174
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 mars 2001
Datum inwerkingtreding
7 avril 2001

13 MARS 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001, conclue au sein du Conseil national du Travail, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps.

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