Details

5 MARS 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'indemnité RGPT pour le personnel roulant occupé dans les entreprises manutention de choses pour compte de tiers et du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers.