Details

Numac
2001012152
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 avril 2001
Datum inwerkingtreding
14 avril 2001

5 MARS 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à la formation et à la promotion d'initiatives en faveur des groupes à risque.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…