Details

Numac
2001012151
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 mars 2001
Datum inwerkingtreding
1 avril 2001

5 MARS 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, relative à l'interruption de carrière.

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