Details

Numac
2001012149
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 avril 2001
Datum inwerkingtreding
15 avril 2001

8 MARS 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 24 février 1987 réglant l'accompagnement social en faveur de certains employés licenciés.

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