Details

Numac
2001012138
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 avril 2001
Datum inwerkingtreding
5 mai 2001

5 MARS 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, relative à la fixation du montant et des modalités d'octroi de la prime pour les années de service 1996/1997 et 1997/1998.

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