Details
5 AVRIL 2001. - Arrêté royal exécutant l'article 4bis, §§ 1er et 2, de la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1976122811 | 28 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal relatif á la durée et aux conditions d'utilisation du congé accordé par la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-2001 et mise à jour au 23-04-2019) |
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