Details

Numac
2001012115
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 décembre 2001

24 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant exécution du nouveau régime d'apprentissage de la construction.

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