Details

Numac
2001012105
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 mars 2001
Datum inwerkingtreding
8 avril 2001

16 FEVRIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à la promotion de la formation dans les institutions et services.

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