Details

Numac
2001012102
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 avril 2001
Datum inwerkingtreding
5 mai 2001

16 FEVRIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, relative à la détermination du montant et des modalités d'octroi d'une indemnité forfaitaire pour les frais de formation individuelle.

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