Details

Numac
2001012096
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 mars 2001
Datum inwerkingtreding
8 avril 2001

16 FEVRIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à la modification de la convention collective de travail relative au statut des délégations syndicales et de la convention collective de travail relative aux crédits d'heures pour la formation syndicale (Communauté flamande).

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