Details

Numac
2001012094
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 avril 2001
Datum inwerkingtreding
5 mai 2001

16 FEVRIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, relative à l'élargissement du droit à l'interruption de carrière (1).

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