Details

Numac
2001012072
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 mars 2001
Datum inwerkingtreding
15 janvier 2001

21 FEVRIER 2001. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises situées dans la province de Limbourg et relevant de la Commission paritaire de l'industrie céramique.

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