Details

Numac
2001012068
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 mars 2001
Datum inwerkingtreding
23 mars 2001

7 FEVRIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, rempla}ant la convention collective de travail du 28 mai 1998 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des centres autonomes de revalidation.

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