Details

Numac
2001012052
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 février 2001
Datum inwerkingtreding
10 mars 2001

1er FEVRIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, contenant certaines dispositions quant aux conditions de travail et de rémunération.

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