Details

Numac
2001012049
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 avril 2001
Datum inwerkingtreding
1 mai 2001

1er FEVRIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1998, conclue au sein de . - a Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des services d'aides familiales et d'aides seniors subventionnés par la Communauté germanophone.

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