Details

Numac
2001012045
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 mars 2001
Datum inwerkingtreding
19 mars 2001

1er FEVRIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'interruption de la carrière professionnelle.

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