Details

Numac
2001012038
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 février 2001
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2001

30 JANVIER 2001. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce des sacs en jute ou en matériaux de remplacement, les conditions dans lesquelles le manque de travail, résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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