Details

Numac
2001012025
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 février 2001

19 JANVIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, concernant la cotisation au Fonds social du commerce de détail en denrées alimentaires générales.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…