Details

Numac
2001012022
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 mars 2001
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2001

23 JANVIER 2001. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2001, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du montant des allocations de chômage, payées par l'Office national de l'Emploi, pour les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue, en application des articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

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