Details

Numac
2001012020
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 avril 2001
Datum inwerkingtreding
15 avril 2001

17 JANVIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs.

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