Details

Numac
2001012011
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 février 2001

16 JANVIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi et la formation.

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